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FORMALITÉS A EFFECTUER AUPRÈS DU CONSEIL POUR UNE DEMANDE DE RETRAITE
Voici les démarches à suivre :
- Vous devez écrire au Conseil Départemental de l'ordre des médecins où vous êtes inscrit pour signaler la date de prise de retraite (libérale, hospitalière ou salariée)
- Vous devez indiquer si vous désirez rester inscrit au tableau : retraité sans activité ou retraité actif si vous continuez une activité, même de remplacement.
- Si vous souhaitez être radié, vous devez le préciser sur votre écrit. Cette radiation entraînera l'interdiction d'exercer la médecine sur le territoire et aussi de toute prescription même à titre gratuit pour votre famille proche et pour vous même.
Voici les organismes à prévenir :
- la CARMF ( si vous avez eu une activité libérale)
- l'URSSAF,
- les impôts,
- votre assurance professionnelle, (il est fortement conseillé par le conseil national de conserver cette assurance en qualité de médecin retraité)
- les différents organismes de retraite tels que l'IRCANTEC, la CARSAT, l'AGRIS-ARCCO, etc.
Pour les médecins souhaitant restés inscrits au tableau de l'ordre, vous avez le droit de soigner gratuitement vos proches et de faire de simple prescription de médicaments :
- au conjoint,
- aux pères et mères des deux époux/conjoints,
- aux enfants et petits-enfants,
- aux frères et soeurs des deux époux/conjoints,
Si le médecin retraité est le médecin traitant de lui même et de ses proches, il peut prescrire :
- des médicaments,
- des actes de radiologie,
- des actes de biologie,
- des arrêts de travail,
- des bons de transport.
IMPORTANT !
Sur l'ordonnance du médecin retraité doivent figurer les éléments suivants :
- Docteur + Prénom + Nom
- Adresse + CP + Ville
- Numéro RPPS
- la mention "MÉDECIN RETRAITÉ"
- la mention "ACTE GRATUIT"
La cotisation ordinale
La cotisation ordinale d'un médecin retraité sans activité est une cotisation réduite. Elle est à régler au Conseil Départemental dans les mêmes conditions qu'une cotisation ordinale classique. A réception du règlement, le conseil de l'ordre envoie la carte professionnelle. Le médecin retraité n'a plus de caducée.