Article 77 du code de déontologie (article R.4127-77 du code de la santé publique)
Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.
Article R 6315-4 du code de la santé publique
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat....Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence.
Article 78 du code de déontologie (article R.4127-78 du code de la santé publique) Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite. Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention "médecin-urgences", à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin. Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient, dans les conditions prévues à l' article 59 .
Organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) dans la Marne:
Elle est régie par un cahier des charges régional (dernière version 2019), concerne particulièrement l'oganisation de l'accès à l'offre de soins libérale et de la réponse, par des moyens adaptés et régulés, aux demandes de soins non programmés des patients en dehors des heures d'ouverture des cabinets.
Elle a lieu dans la Marne:
- chaque soir de 20h à minuit
- les samedi de 13h à minuit
- les dimanche et fériés de 8h à minuit
PDSA - demander une exemption
Chaque demande d'exemption de garde de PDSA doit être accompagnée de tout justificatif médical en votre possession.
Lien vers le formulaire de demande d'exemption de gardes